Le principe du partage (art. 122–124e CC)
Le partage de la prévoyance professionnelle est régi par les art. 122 à 124e CC (révisés en 2017). Le principe est simple : chaque conjoint a droit à la moitié des avoirs de prévoyance acquis par l'autre pendant le mariage. Sont concernés le 2e pilier (LPP), le pilier 3a, et les avoirs de libre passage.
Le partage porte sur la période allant du mariage jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce. Les avoirs acquis avant le mariage et après l'introduction de la procédure ne sont pas partagés.
Les modalités de partage
Le partage se fait en principe par transfert d'un montant de la caisse de pension d'un conjoint vers celle de l'autre. Si un conjoint perçoit déjà une rente de vieillesse ou d'invalidité, le partage porte sur les rentes (art. 124a CC). Le tribunal fixe le montant de la rente due.
Les époux peuvent convenir d'un partage différent, par exemple en compensant le partage du 2e pilier avec d'autres prestations (attribution d'un bien immobilier, renonciation à une pension alimentaire). Cet accord doit être ratifié par le tribunal, qui vérifie qu'il est équitable.
Aspects pratiques
Le tribunal demande aux caisses de pension des deux époux un relevé des avoirs au jour du mariage et au jour de l'introduction de la procédure. Le calcul de la prestation de sortie à partager peut être complexe, notamment en présence de rachats volontaires, de versements anticipés (EPL) ou de prévoyance surobligatoire.
Maître von Flüe s'assure que les calculs sont corrects, que tous les avoirs sont déclarés et que le partage respecte vos intérêts. Des erreurs dans le partage du 2e pilier peuvent avoir des conséquences financières importantes à la retraite.