Procédures d'appel

Un jugement de divorce ou de droit de la famille peut faire l'objet d'un appel devant la Cour de justice de Genève, puis d'un recours devant le Tribunal fédéral. Les délais sont stricts — 30 jours pour l'appel cantonal, 30 jours pour le recours fédéral. Maître von Flüe intervient à tous les stades de la procédure d'appel.

L'appel devant la Cour de justice de Genève

L'appel en matière de divorce relève du CPC (art. 308–318). Le délai d'appel est de 30 jours dès la notification du jugement motivé. L'appel peut porter sur les faits et le droit — c'est un réexamen complet de l'affaire. La Chambre civile de la Cour de justice de Genève est compétente.

En matière de mesures provisionnelles (MPUC, mesures superprovisionnelles), le délai d'appel est de 10 jours (CPC art. 314 al. 1). L'effet suspensif n'est pas automatique — il doit être demandé par la partie appelante.

Le recours au Tribunal fédéral

Les jugements de la Cour de justice peuvent être portés devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (LTF art. 72 al. 1). Le recours est limité aux questions de droit — le Tribunal fédéral ne réexamine les faits que si l'appréciation du tribunal cantonal est arbitraire. Le délai de recours est de 30 jours.

Pour les questions pécuniaires (pension alimentaire, liquidation du régime), une valeur litigieuse minimale de CHF 30 000 est requise (LTF art. 74 al. 1 let. b). Les questions non pécuniaires (garde, droit de visite, autorité parentale) ne sont pas soumises à ce seuil.

Quand faire appel

L'appel n'est pas toujours recommandé. Maître von Flüe analyse le jugement de première instance, évalue les chances de succès et le rapport coûts/bénéfices avant de vous recommander de faire appel. Un appel non fondé entraîne des frais supplémentaires et des dépens. En revanche, lorsque le jugement comporte une erreur de droit ou une appréciation arbitraire des faits, l'appel est un outil puissant.

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