Les deux voies du divorce en droit suisse
Le Code civil suisse prévoit deux voies principales. Le divorce par requête commune (art. 111–112 CC) permet aux époux de divorcer d'un commun accord, en déposant une convention réglant l'ensemble des effets du divorce. C'est la voie la plus rapide et la moins coûteuse — le jugement peut intervenir en 2 à 4 mois.
Le divorce unilatéral (art. 114 CC) s'applique lorsqu'un seul conjoint souhaite divorcer. Il suppose une séparation effective d'au moins 2 ans. Le tribunal statue alors sur les effets du divorce à défaut d'accord. Exceptionnellement, un divorce peut être demandé sans attendre les 2 ans lorsque la poursuite du mariage est devenue insupportable pour des motifs graves (art. 115 CC) — violence conjugale, addiction grave, condamnation pénale.
La procédure devant le Tribunal des familles de Genève
À Genève, le Tribunal de première instance — chambre des familles — est compétent pour les procédures de divorce (CPC art. 274 ss). La procédure commence par le dépôt d'une demande ou d'une requête commune. Le juge convoque les parties à une audience de conciliation, puis, si nécessaire, à une audience de plaidoiries.
Les mesures provisionnelles (MPUC — mesures protectrices de l'union conjugale) permettent de régler la situation pendant la procédure : attribution du logement, pension alimentaire provisoire, garde des enfants. Ces mesures sont essentielles car la procédure de divorce peut durer plusieurs mois.
Maître von Flüe vous représente à chaque audience, rédige les écritures et négocie directement avec la partie adverse ou son avocat. L'objectif est de trouver la solution la plus favorable dans le cadre légal.
Les effets du divorce
Le jugement de divorce règle simultanément plusieurs questions : la contribution d'entretien entre époux (art. 125 CC), la contribution d'entretien des enfants (art. 285 CC), le partage de la prévoyance professionnelle du 2e pilier (art. 122–124e CC), la liquidation du régime matrimonial, et l'attribution du logement familial.
Pour les enfants mineurs, le tribunal fixe l'autorité parentale (en principe conjointe), la garde (alternée ou principale) et le droit de visite. Le Service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale (SEASP) peut être mandaté pour émettre un rapport sur l'intérêt de l'enfant.
Coûts et délais
Un divorce par requête commune coûte nettement moins cher qu'une procédure contentieuse. Les émoluments judiciaires au Tribunal de Genève varient selon la valeur litigieuse — comptez entre CHF 1 000 et CHF 5 000 pour un divorce simple. Les honoraires d'avocat dépendent de la complexité du dossier et du nombre d'audiences.
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