1. La méthode du minimum vital élargi (ATF 147 III 265)
Depuis l'arrêt de principe du Tribunal fédéral de 2021 (ATF 147 III 265), la méthode applicable dans toute la Suisse est la méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent (aussi appelée « méthode en deux étapes »). Cette méthode remplace les anciennes pratiques cantonales divergentes et uniformise le calcul sur tout le territoire.
Étape 1 : Calcul du minimum vital
Le juge détermine d'abord le minimum vital de chaque membre de la famille — chaque parent et chaque enfant. Le minimum vital comprend :
- Base mensuelle (montant forfaitaire LP) : CHF 1 200 pour un adulte seul, CHF 1 350 pour un couple, plus un montant par enfant selon l'âge
- Loyer effectif (part proportionnelle si logement partagé)
- Prime d'assurance maladie (LAMal, déduction faite du subside)
- Frais de transport (abonnement TPG ou frais de véhicule)
- Frais de repas hors domicile (si activité professionnelle)
- Charge fiscale estimée
Pour les enfants, on y ajoute les frais de garde (crèche, parascolaire), les frais scolaires et les primes d'assurance maladie.
Étape 2 : Répartition de l'excédent
Une fois le minimum vital de chaque personne couvert, le revenu restant (l'excédent) est réparti selon les principes suivants :
- L'excédent est réparti entre tous les membres de la famille
- Les enfants reçoivent en principe une part « grandes têtes / petites têtes » : chaque adulte compte pour une tête, chaque enfant pour une demi-tête
- Le parent gardien reçoit une part de l'excédent de l'enfant pour couvrir les frais liés à la prise en charge
2. Pension alimentaire pour l'enfant
La contribution d'entretien de l'enfant (art. 285 CC) couvre tous ses besoins : frais courants, formation, assurance maladie, frais de garde. Elle est due par le parent non gardien (ou par les deux en cas de garde partagée avec revenus inégaux).
La pension comprend deux composantes :
- Contribution de prise en charge: montant correspondant au manque à gagner du parent gardien qui réduit son activité professionnelle pour s'occuper de l'enfant
- Contribution en espèces: montant couvrant les frais directs de l'enfant (nourriture, logement, vêtements, loisirs)
La pension est due jusqu'à la majorité de l'enfant (18 ans) ou jusqu'à la fin de sa formation initiale (art. 277 al. 2 CC) — en pratique, souvent jusqu'à 25 ans.
3. Pension alimentaire entre époux
La contribution d'entretien entre époux (art. 125 CC) est fondée sur le principe du clean break : chaque conjoint doit retrouver son autonomie financière dans un délai raisonnable. Le juge tient compte de :
- La durée du mariage
- Le partage des tâches pendant la vie commune
- L'âge et l'état de santé des parties
- La formation et les perspectives professionnelles
- Le niveau de vie pendant le mariage
- Les besoins de chacun et les revenus disponibles
Pour les mariages de courte durée (< 10 ans) sans enfant, la pension entre époux est rare. Pour les mariages longs avec partage des tâches (un conjoint au foyer), une pension plus substantielle et plus longue peut être accordée.
4. Le cas de la garde partagée
En cas de garde alternée, la pension alimentaire n'est pas supprimée si les revenus des parents sont inégaux. Le calcul prend en compte :
- Le temps effectif passé chez chaque parent
- Les frais directement assumés par chacun
- La différence de revenus entre les deux parents
Le parent aux revenus supérieurs verse une contribution pour maintenir un niveau de vie comparable dans les deux foyers.
5. Modification de la pension
La pension alimentaire n'est pas figée. Elle peut être modifiée (art. 129 CC pour les époux, art. 286 CC pour les enfants) si les circonstances changent de manière significative et durable :
- Perte d'emploi ou augmentation de revenu
- Remariage ou nouveau concubinage du créancier
- Changement du mode de garde
- Départ d'un enfant du foyer (majorité, fin de formation)
- Déménagement modifiant les frais de logement
La demande de modification se fait auprès du Tribunal des familles de Genève. Maître von Flüe vous accompagne pour obtenir ou contester une modification. Voir aussi : pension alimentaire — calcul, modification, exécution.
6. Non-paiement : que faire ?
Si le débiteur ne paie pas la pension alimentaire, le créancier dispose de plusieurs recours :
- Poursuite : engager une poursuite pour les montants impayés (LP). Le jugement de divorce vaut titre de mainlevée définitive
- SCARPA: à Genève, le Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires peut avancer les pensions impayées et se retourner contre le débiteur
- Plainte pénale : le non-paiement de la pension alimentaire est une infraction pénale (art. 217 CP)